privé, hors tout cadre juridique ou coercitif, de sorte qu'en procédant à une interprétation extensive de ce texte, la chambre de l'instruction a porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie

procédé au remboursement de cet acompte ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter Mme [D] de sa demande de remboursement, que le versement litigieux correspondait à sa participation aux dépenses de la vie

résidence, sa requête ne remplissait pas les conditions de recevabilité exigées par le texte susvisé, lesquelles ne pouvaient être écartées par des considérations fondées sur le droit au respect de la vie

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne

salariés auprès de la société MAAF vie le 9 février 1998 ; que par lettre du 17 juillet 2006, la société MAAF vie leur a notifié la suppression d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les trois salariés

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D’après Me Della Rocca, celle-ci eût constitué une tâche fort lourde et absorbante (paragraphe 14 ci-dessus).

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La société Air Cargo Services n'a pas été en mesure de retrouver la tapisserie 'Roca', malgré une lettre de mise en demeure du 3 août 2015 et les recherches du cabinet [S] missionné par la Galerie Agnès

INTIMEES Société AGPM Assignée le 09/10/2018, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-michel ROCHAS de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MSA ARDECHE DROME

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procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Madame [I] [Z] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine ROCA

POLOGNE (Requêtes n os 72038/17 et 25237/18)     ARRÊT   Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète

Pologne - 72038/17 et 25237/18 Arrêt 28.5.2024 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance

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demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble dit " B rocca

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