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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0a89ba5988459c4f517
31 mars 1978
31 mars 1978
CONSTATE QUE LES RESSOURCES DE DAME X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DENIE, ETAIENT REDUITES ET QU'EU EGARD AU BUDGET DONT ELLE DISPOSAIT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 784,69 FRANCS CONSTITUAIT UNE TRES
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607940bd9ba5988459c3da73
28 mai 1965
28 mai 1965
ACTIVITE, ET QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE, S'IL A DU OCCASIONNELLEMENT SUSPENDRE SON TRAVAIL, CE N'A ETE QU'A DES INTERVALLES ELOIGNES ET POUR DES PERIODES GENERALEMENT TRES
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607940c59ba5988459c3e479
12 mai 1966
12 mai 1966
COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE 38, RUE DES PONTS A NANCY, "D'ALLOUER, EN SUS D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE CETTE CLIENTELE TRES
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6079d67d9ba5988459c5b70f
16 octobre 1973
16 octobre 1973
L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION DISPOSE QUE " L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE LA PRESENTE LOI EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE " ET QUE CETTE FORMULE TRES
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6079d67e9ba5988459c5b7e1
4 mars 1974
4 mars 1974
ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'AVIS D'UN EXPERT, RETENU QUE LE MATERIEL EN CAUSE ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS D'UTILISATION TRES
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6079d67f9ba5988459c5b998
8 décembre 1975
8 décembre 1975
AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT UTILISE LA DENOMINATION OBI DECLARE CEPENDANT QU'IL N'Y A PAS CONTREFACON AUX MOTIFS QUE SEUL LE NOM COMMERCIAL A FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION EPISODIQUE ET TRES
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6079a8099ba5988459c4ba77
4 décembre 1979
4 décembre 1979
RELAXER LE PREVENU AU SEUL MOTIF QUE LEDIT TEXTE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX "YAOURTS FRAIS", DONC ALTERABLES DANS LA LIMITE DE VINGT ET UN JOURS A L'EXCLUSION DES YAOURTS SURGELES DONT LA CONSERVATION ETAIT TRES
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6079a8309ba5988459c4c088
14 novembre 1984
14 novembre 1984
LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET A PRODUIT AUX DEBATS UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ; ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE " TRES
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6079b1fe9ba5988459c54c74
10 juin 1970
10 juin 1970
SUR SA DEMANDE UN BON DE DELEGATION A L'EFFET D'ASSISTER AU VOTE, ETAIT " TRES CERTAINEMENT MANDATE PAR LA DIRECTION POUR LE SIGNER, ET QU'AYANT ETE AINSI AUTORISE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CALOR
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6079b1ff9ba5988459c54ecb
19 mai 1971
19 mai 1971
ENSUITE LE BENEFICE DE L' ASSURANCE INVALIDITE ; QU' AU MOTIF QU' IL EFFECTUAIT A L' ATELIER D' IMPRIMERIE DES TRAVAUX MANUELS COMMANDES AU CENTRE ET QU' IL RECEVAIT UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT TRES
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6079b2009ba5988459c54f15
7 juillet 1971
7 juillet 1971
QUOIQUE SON ENFANT EUT DEPASSE L'AGE DE CINQ ANS DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QU'IL NE FALLAIT PAS SE PLACER A UN POINT DE VUE STRICTEMENT MEDICAL ET QUE DANS UNE PERIODE DE RECESSION IL ETAIT TRES
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6079b2019ba5988459c550d7
20 janvier 1972
20 janvier 1972
L'ENCEINTE DE L'ARSENAL MARITIME DE TOULON POUR GAGNER LA SORTIE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT AUX MOTIFS QUE LA TRES
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6079b2019ba5988459c550f5
23 février 1972
23 février 1972
A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER L'IMPORTANCE TRES RELATIVE DU TRAVAIL EXECUTE
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6079b2089ba5988459c5558f
20 juin 1973
20 juin 1973
EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT LES REGLEMENTS, LAISSAIT A SES OUVRIERS L'INITIATIVE DES TRAVAUX ; QU'IL ETAIT INFORME QU'ILS TRAVAILLAIENT EN SOUS-CAVAGE ET QUE, BIEN QUE N'IGNORANT PAS LES TRES
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6079b2089ba5988459c555e0
14 novembre 1973
14 novembre 1973
CULTIVABLES DE SON DOMAINE ET N'EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT QUE LES BOIS ET LES ETANGS, QUE LE REVENU QU'IL TIRAIT DE CETTE EXPLOITATION ETAIT LE SEUL AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL AGRICOLE ET SE TROUVAIT TRES
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6079b2179ba5988459c55aee
15 janvier 1976
15 janvier 1976
PRESENTAIT PAS ENCORE UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE AINSI QU'EN AVAIT DECIDE, LE 12 FEVRIER 1969, LA COMMISSION ARTISANALE ET MEDICALE D'INVALIDITE, SON ETAT S'ETAIT ENSUITE AGGRAVE DANS UN DELAI TRES
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6079b21f9ba5988459c55ec7
26 mai 1977
26 mai 1977
D'HOSPITALISATION INDIQUEES AU BAREME, PUISQU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE C'ETAIT "IMMEDIATEMENT" QU'IL DEVAIT ETRE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ET, D'AUTRE PART, QU'ETANT CONCUE EN TERMES TRES
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6079b2229ba5988459c55f6b
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SALARIES CONSTITUERAIT UNE PERTE DE TEMPS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA DIRECTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI DES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS EN NOMBRE LIMITE POUR UNE USINE TRES
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6079b28a9ba5988459c56086
11 mars 1965
11 mars 1965
FEVRIER 1962, A L'OUVRIER CHAMPIGNONNISTE X...AU COURS DU TRAJET DE RETOUR A CYCLOMOTEUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ALORS QU'IL RESULTE DES ECRITURES DU PROCES QU'APRES UN PREMIER ARRET DE TRES
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6079b0b59ba5988459c4f8f1
13 juin 1979
13 juin 1979
.; QUE LE FAIT RETENU PAR LA COMMISSION QUE LA PARTICIPATION DU JEUNE HOMME AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE PATERNELLE ETAIT TRES RARE, EN TOUT CAS INHABITUELLE, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER
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