In 2011, in the framework of anti-corruption legislation, presidents of all parliamentary parties in Slovenia were subject to control of their assets by the Commission.

The competent Land Register Court, however, refused his request to transfer his ownership share to his former wife because he failed to submit the original divorce settlement.

It also specified that its decision was subject to appeal before the Court of Cassation within the same time-limit.

According to the applicants, their placement in solitary confinement pending trial was not subject to any review, and they were not involved in the decision-making process regarding their complaints in

avril 1996, à la société Pressing fer plus une boutique destinée à l'activité de blanchisserie-teinturerie et deux emplacements de stationnement ; qu'un différend étant intervenu entre les parties au sujet

chirographaire, en invoquant l'irrégularité de la déclaration de gage, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente statuant sur la validité de la sûreté

ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet

ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet

VILLA AZUR pour sûreté et conservation d'une somme de 3 400 000€.

pénale, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, qui prévoient que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable, en qualité de gérant de la SARL Cabinet Vincent, de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes

docteur X... en 1976, ont conclu un contrat d'association professionnelle et une société civile de moyens destinée à assurer la gestion d'une "Maison médicale" ; qu'un différend s'étant élevé entre eux au sujet

. ; que des difficultés étant survenues entre elles, notamment au sujet de la gestion de la société, M.

l'incompétence des tribunaux judiciaires en se prévalant d'une convention conclue entre la caisse et la société Charente-Bovins le 4 avril 1986, contenant, selon elle, la renonciation de la caisse à la sûreté

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1992), que, le 12 décembre 1981, Joël C..., alors âgé de 9 ans, a été renversé sur une chaussée qu'il traversait subitement

engagé le 7 septembre 1982 par la société Expo meubles lorrains en qualité de monteur, a été licencié pour faute grave le 3 février 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos calomnieux au sujet

en redressement judiciaire et que le Crédit national a été autorisé, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, pour sûreté

(les cautions), se sont portés cautions hypothécaires pour seule sûreté réelle et personnelle de ce remboursement ; qu'assignés en paiement à l'échéance du crédit, les cautions ont notamment argué de faux