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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

vente à perte ; que le condamné ne peut dès lors formuler une nouvelle demande sur le même fondement tendant au même objet et portant sur la même condamnation ; "alors qu'un motif qui n'est pas le soutien

Source officielle

Page 95 sur 2271

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CC

civ2

6137222ecd580146773fae05

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa023

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

1991) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société SOPAR ne formulait en appel aucun moyen nouveau et que toutes ses critiques avaient déjà été soumises

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8a0

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

à cotisation ; qu'en décidant que lesdites bourses devaient être soumises à cotisation nonobstant l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète et personnelle que la demande qui lui est soumise

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète et personnelle que la demande qui lui est soumise

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403140

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que, dans ses conclusions d'appel, l'entreprise Maisons René Z... avait souligné

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bac

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

X... contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les soins et l'arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que la caisse primaire

Source officielle
CC

civ3

61372411cd58014677411d98

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

tènement immobilier situé en contrebas d'un tènement appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci pour voir constater que le mur construit en limite de leurs propriétés respectives est un mur de soutènement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300300

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[M] a fait valoir que de la plate-forme, seul le remblai constituait l'objet de la demande des époux [G], à l'exception du mur de soutènement, lequel avait été régulièrement érigé ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00422

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

I] de la contravention de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à une peine d'amende de 100 euros, alors : « 2°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00570

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00571

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100608

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[P] au titre de la contrefaçon de sa statue intitulée "Fontaine aux chevaux" ou "la Prueva", que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur est soumise au délai quinquennal de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300490

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

La preneuse fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise, alors « que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200018

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que la prescription de deux ans à laquelle est soumise l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100532

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en retenant, pour déclarer la demande d'indemnité d'occupation irrecevable, que cette demande n'avait pas été soumise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00867

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Haut-Rhin, en date du 29 juin 2023, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

s'est porté garant, le souscripteur étant lui-même obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change ; qu'il en résulte que l'action cambiaire contre l'avaliste du billet à ordre est soumise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires, qui ne tend pas en tant que telle à la reconnaissance d'une créance ou d'un droit de propriété, n'est pas soumise

Source officielle