AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222f1
27 mars 2001
27 mars 2001
vente à perte ; que le condamné ne peut dès lors formuler une nouvelle demande sur le même fondement tendant au même objet et portant sur la même condamnation ; "alors qu'un motif qui n'est pas le soutien
Source officiellePage 95 sur 2271
civ2
6137222ecd580146773fae05
9 mars 1994
9 mars 1994
donné de base légale à sa décision au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les preuves nécessaires au soutien
Source officielle