B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la

de la société France assurances, société de courtage, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que chacun excipe de l'intégration de France assurances au sein

d'ordre public et qu'il n'est pas possible d'y déroger que dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'en estimant que l'accord d'entreprise conclu au sein

sous l'autorité de cette dernière qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, ou s'il n'exerçait pas son activité au sein

dans sa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "représentant du collège employeur" au sein

cadre permanent de la SNCF, déclaré, à la suite d'un accident du travail, inapte à son emploi dans la filière qu'il occupait, doit être reclassé, à défaut d'emploi disponible dans son établissement, au sein

légale au regard des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 5 / que s'agissant de la société SDM, les juges du fond devaient également rechercher si les associés n'avaient pas l'obligation, au sein

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Challans de la société Spie Trindel ; Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne

[H] a, par plusieurs contrats de missions conclus entre 21 mars 2012 et le 1er juillet 2014, travaillé au sein de la société Générali vie en remplacement d'un salarié absent. 2.

Nancy, 28 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.922), après avoir subi plusieurs transfusions sanguines, en 1976, au cours d'hospitalisations au sein

Roussel faisaient face à des indicateurs économiques très préoccupants, à savoir les résultats en baisse des sociétés Vision Roussel et Oka, conjuguée au fait qu'il existait des tensions très fortes au sein

postérieures à la saisine du tribunal et l'audience rendent la demande de retrait de la liste de candidats présentée par la FIECI CFE-CGC au premier tour des élections professionnelles organisées au sein

la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale en cas de trouble mental, immédiatement applicable aux procédures toujours en cours après son entrée en vigueur, a inséré au sein

Cet établissement ayant été radié après une cessation d'activité le 30 novembre 2014, la salariée a travaillé au sein de la société DS coiffure esthétique onglerie (la société DS), dont M.

là même d'un lien de subordination et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 5°/ que peut constituer un indice de subordination le travail au sein

dans l'entreprise, il doit alors déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et lui allouer une indemnité à ce titre, mais il ne peut pas ordonner la réintégration du salarié au sein

et des utilisations des logiciels de rapprochement judiciaire faute d'habilitation des agents ayant procédé à ces consultations, alors : « 1°/ que ne peuvent accéder aux informations figurant au sein

Elle porte un territoire géographiquement étendu au sein duquel exercent un nombre très important d'établissements, de sorte que l'hypothèse de l'assureur selon laquelle cette clause s'appliquerait en