A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * ANJE SARL, * SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [S], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [A] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [A] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [Q] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [B] ès qualités de Liquidateur judiciaire de MICROTECH SERVICES SASMonsieur [I] [S] sollicite, conformément aux dispositions

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [N] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [N] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Electricité distribua technique (SARL) sollicite, conformément aux dispositions

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [J] ès qualités de Liquidateur judiciaire de [U]'S CORPORATION SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [Z] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Anagramme Concept SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL TRANSPORT EXPRESS TOUMI [Adresse 1] SIREN : 848 111 365 Ont été désignés : Liquidateur : SELAS

Maître [V] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 807 453 972, représentée par Me Julie MOLINIE de la SELAS

VANNES en date du 21 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [H] [X] [V] [Adresse 1] RNE : 853 101 731 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS

ni représenté ET : L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNES AYANT UN HANDICAP MENTAL DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELAS

créée le 22 décembre 2011, dont les associés étaient, d'une part, la SCP [H]-[J]-[P], devenue la SCP [H]-[P]-[Z]-[W]-[S]-[C] (la société [H]), d'autre part, la Selarl Cabinet conseil [L]-[Y], devenue la Selas

[L], qui en était le gérant, et de 49 % par la société de participations financières de profession libérale Bouras (la société Bouras), a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la Selas Pharmacie centrale

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-42011 et H 02-42.012 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen

demeurant à Villeneuve le Roi (Val-de-Marne), ..., 2°/ Mlle Yolande, Josette, Jeanne Y..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen

formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), quai de Seine, BP. 13, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen

Temps Evreux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , exerçant sous l'enseigne Domusvi Dolcea, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen

sur le pourvoi formé par la société Havraise d'Hôtellerie, sous l'enseigne Novotel, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen

Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie X..., domiciliée [...] , défenderesse à