Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, qui en ont délibéré, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, Madame Isabelle CHABAL, Conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère (rédactrice), Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

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Localité 9] représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque : E0595 et plaidant par Me Isabelle BAYSSET, SCP MARGUERIT-BAYSSET RUFFIE

3ème chambre *** ARRÊT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT- BAYSSET-RUFFIE

Cet immeuble est mitoyen d'un ensemble immobilier dénommé "Opération Monclar St Ruf" réalisé par la commune d'Avignon en 1987 et qui comprend notamment un parking public concédé à la société Effiparc.

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