né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [C] [A] [I] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie ROBIN

avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [H] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 09 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

IGIT IN GOD WE TRUST Rep/assistant : Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS S.A.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Madame Noële-France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Colette ROBIN

Localité 6] non comparant * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 05 Janvier 2023 Audience présidée par Stéphanie ROBIN

le tribunal judiciaire de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [R] né le 14 Juin 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Ayant pour conseil en première instance Maître Cassien robin

préfet des ALPES MARITIMES non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 juillet 2022 devant Madame Céline ROBIN-KARRER

Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. [X] [N], Mme Véronique GREGORI et M.

Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe JOUIN, Mme Véronique GREGORI et M.

INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, Présidente

PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance

INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN

Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 10/10/2024 expédition à Me Paul HORSEAU- 3561 Me Catherine ROBIN

[Localité 7] non comparante * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mars 2024 Date de mise à disposition : 11 Avril 2024 Audience présidée par Stéphanie ROBIN

2024 par le même magistrat Madame [E] [W] [N] [N] C/ CAF DU RHONE N° RG 22/01465 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBEA DEMANDERESSE Madame [E] [W] [N] [N] Demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP ROBIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BISMUTH Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ROBIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/08246

75015 PARIS représentés par Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0257 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, assistée de Robin

Localité 6] Non comparant * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2024 Audience présidée par Stéphanie ROBIN