AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86325
19 mars 2002
19 mars 2002
A... une formation qui prévoyait des séances de "relooking", d'habillage, de photos, de maquillage et de tests ; Frédérique G... a versé la somme de 36.390 F pour une formation qui devait se dérouler aux
Source officiellePage 95 sur 129
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
son équipe ainsi qu'en témoigne l'examen du registre du personnel de la société qui confirme également qu'aucune embauche n'a été réalisée entre le mois d'août 2008 et le mois de janvier 2010 où un regain
Source officielle