fermeture de porte 200,00 20 n° 2 Bruit lors utilisation des portes 250,00 20,3 Projection de graisse 350,00 22 Porte WC SDB 885,00

attaqué, que Zouhir X..., âgé de douze ans, alors qu'il se trouvait immobilisé entre deux étages dans l'ascenseur desservant l'immeuble de ses parents, a fait une chute mortelle après avoir ouvert les portes

L..., domicilié [...], pris en qualité de représentant des créanciers de la société Begetech et de la société Sotop Tahiti, 4°/ au Port autonome de Papeete, établissement public à caractère industriel

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter

échéance du 23 juillet 1992, tirée pour un montant de 118 600 francs et correspondant à la facture du 6 mars précédent ; que cet effet a été escompté par la société Lyonnaise de banque (la banque) et porté

ne sera pas constituée à l'échéance ou de la situation irrémédiablement compromise du tireur ; qu'en l'espèce, pour décider que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est était tiers porteur

d'une société coopérative de commerçants peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, "à moins de conventions contraires" ; que la convention contraire prévue par ce texte ne doit pas pour autant porter

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte

les membres de son réseau lors du retrait de la marque [...] du marché automobile français, d'avoir cessé de manière unilatérale et brutale d'exécuter ses obligations contractuelles, et d'avoir ainsi porté

sur le dispositif de ladite décision, une juridiction ne pouvant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés

grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la sentence rendue à Milan, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature à porter

Il est soumis à une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l'interdiction d'agir dans l'intérêt contraire de l'entreprise et de ne pas porter concurrence à son employeur.

de taxe sur le chiffre d'affaires, dans ce dernier domaine, seules les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés sont portées

devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article premier du Protocole n° 1 permettant de porter

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir ; que l'incompétence doit être sanctionnée par le rejet de l'appel comme porté

situation, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que l'action d'un syndicat ne défense de l'intérêt collectif de la profession nécessite de caractériser un préjudice porté

2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, a seulement pour objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée

présomption d'innocence, sans rechercher quel était l'objet de l'action de Mme X... et si ce dernier n'était pas, comme cela était expressément mentionné dans ses écritures, la réparation de l'atteinte portée