rendu le 16 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 07/03155 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF SCP POISSON

D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Poissonniers, ainsi que celle de tout occupant de son chef, sis 14-24 avenue de la Porte de Poissonniers, Paris (75018) ;

représenté par Maître Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS En défense : Madame [X] [I] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Stéphanie PONTON

[Z] aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Candelier-Carrière Ponsan. Ils font valoir essentiellement que : -M.

; - sur la plage ont aussi été construits deux murets en pierre maçonnés ; le premier muret délimite une zone autour du fare potee précédemment constaté ; le deuxième délimite une zone d’accès au ponton

, jetées, brise-lames, brise-lames, cales..." ; que la société Axa est fondée à soutenir comme elle le fait en page 24 de ses conclusions que l'ouvrage litigieux, construit sur un lac, constitue un ponton

, qui s'est prolongé par la volonté des consorts [E] de ne pas y mettre fin en ayant refusé d'exécuter la décision ordonnant la réintégration en déniant l'expulsion, une mission de gardiennage des poissons

en gros, demi-gros et détail, selon le bail, les lieux sont à usage de fonds de commerce de marée, poissonnerie en gros, demi-gros et détail, avec la faculté pour le preneur d'adjoindre des activités

n’est pas démontré par la préfète de l’Ariège que la dérogation aurait été prise dans l’intérêt de la protection de la faune et reposerait sur des dommages importants ou un risque de prédation de poissons

, hors événement hydrologique exceptionnel. / Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent ».

Malgré cette consigne, quatre jeunes, parmi les plus âgés du groupe, sont partis nager en direction du ponton, situé à environ 30 mètres de la plage. M.

des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.