, ou exercent au niveau de l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut être assimilé au chef d'entreprise le salarié

, en obtenir réparation devant la juridiction pénale... ; la société Zanker a subi un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction retenue à l'encontre d'X...

à consentir deux prêts à la société par apports en compte courant en vue d'éviter le recours à un prêt bancaire, que les preuves de la dissimulation de la situation de la société et de l'avantage personnel

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat d'assurance n'excluait expressément le convoyage - dans un but privé et personnel

83082 Toulon Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Françoise A..., née X..., agissant en son nom personnel

Z... était investi de mandats de représentation du personnel sans discontinuer depuis l'année 2001 et qu'il n'avait bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis 2011 ; qu'en jugeant que M.

S... fait grief à l'arrêt infirmatif de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime correspond à la durée pendant laquelle elle

technique sous statut et, par ricochet, l'ensemble du personnel technique, celui-ci ayant toujours bénéficié dans le passé des dispositions du personnel administratif, ceci sur tous les plans" ; que cette

embauchés à cette époque faisaient partie intégrante de cette compagnie consulaire, qu'en 1977, une association de gestion a été mise en place par le préfet du Cantal, qu'avant cette date, les personnels

Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était prétendu par la société CARME et son liquidateur que Mme X... faisait partie du personnel

, est personnellement tenu de l'exécution des obligations résultant du contrat ; que la révélation de l'identité du maître de l'affaire au tiers cocontractant n'opère pas novation, le gérant d'affaire

Revendiquant, notamment, le bénéfice de la protection contre le licenciement en qualité de salarié protégé, pour avoir été élu, le 2 août 2013, délégué du personnel suppléant de la société, le salarié

Il relève ensuite qu'alors qu'il n'est pas contesté qu'en dépit du fait que l'entreprise comptait plus de onze salariés, les délégués du personnel n'ont pas été consultés dans le cadre du licenciement