L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à imputer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçue par M. et Mme [O] sur l'indemnité de la tierce personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en tant qu'il a été déclaré opposable au Fonds de garantie, alors « qu'après avoir retenu que « [K] [X] a perdu

'appel a relevé que la société Scamed avait continué à acquitter les parts patronales auprès des organismes de mutuelle et de prévoyance alors que Mme [M] avait retrouvé un emploi et avait donc perdu

rectifier l'arrêt du 14 février 1996, que la société JN n'était débitrice envers elle que d'une somme de 46 140 + 45 471 = 91 611 francs, la cour d'appel qui a retenu, en ce qui concerne les ventes perdues

figure au mémoire en défense annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une somme au titre de l'indemnité de précarité indûment perçue

statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes d'assurance maladie demandent le reversement des sommes trop perçues

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à rembourser les indemnités déjà perçues

février 1990 ; Attendu que la société Delta Finorvest fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail au 3 février 1990 et de la condamner à restituer à la société DV Enseignes les loyers perçus

demande, au motif qu'elle était éteinte par la prescription biennale, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu

résultant du refus d'agrément alors, selon le pourvoi, que la société The Gift Shop évaluait son préjudice au montant du chiffre d'affaires qu'elle n'avait pu réaliser et non à celui de la marge brute perdue

effectués à tort à ce titre ; Attendu que la clinique Champeau fait grief à la cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse l'intégralité de la somme perçue

condamné Mme X... aux dépens ; que les dépens comprennent les droits d'enregistrement qui ont leur cause génératrice dans les dispositions de la décision ; que tel est le cas en l'espèce, les droits perçus

Y... aux droits desquels se trouve actuellement la société Vinco et rémunérés aux pourboires ; que faisant valoir que le taux de leur rémunération avait été ramené de 15 à 12 % alors que le service perçu

statuer sur sa demande d'indemnisation d'un accident du travail formé contre la société Soto Buffet Est devenue Frontour Terminal Paris-Est et l'a condamnée à restituer le montant d'une somme trop perçue

d'obtenir la mise à néant de ce redressement et que les salariés, qui ont accepté cette proposition, ont obtenu la décharge intégrale du complément d'impôts injustifié qui leur était réclamé sur la prime perçue

remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et spécialement n'avoir jamais été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation à laquelle il avait collaboré, ni perçu

l'immeuble à Unibail le 27 mai 1989 au prix de 1 101 881 francs ; qu'à l'occasion de cette acquisition, seule la taxe de publicité foncière au taux de 0,6 % sur le prix déclaré de 1 101 881 francs a été perçue

pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une erreur commise dans la répartition d'un capital décès, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... la restitution d'un trop-perçu