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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103853_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Au titre de la mise en péril de la continuité du service, le directeur a relevé le fait qu'elle imposait régulièrement ses absences pour des motifs personnels et non impérieux aux praticiens du service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10989
9 novembre 2016
9 novembre 2016
PERROT doit être condamnée à verser à [C] [R] la somme de 11.959,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345384
23 novembre 2009
23 novembre 2009
mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la commune de Talant d'une demande tendant à l'homologation de l'arrêté pris par son maire le 29 juillet 2005 et déclarant en état de péril
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303557_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai
Source officielleJLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e6f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [J] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.
Source officielleJuge des libertés détent
686839c64965b5d9df3257bd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le conseil a été entendu en ses observations : absence de caractérisation du péril imminent.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la société Perrone exploite une activité commerciale d'achat, de la vente et la location de véhicules et de pièces détachées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300780
30 juin 2015
30 juin 2015
administrateur provisoire, ayant pour mission d'exercer les fonctions de dirigeant social, lorsque les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société et menacent celle-ci d'un péril
Source officiellecomm
613722fccd58014677404089
14 octobre 1997
14 octobre 1997
3°/ Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant tous deux 05500 Poligny, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Pétroles
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:485259.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
rue Rodolphe Pollak à Marseille (SYNDOC) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 du maire de Marseille déclarant cet immeuble en état de péril
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038933
10 novembre 2010
10 novembre 2010
A avait occupé, antérieurement à l'adoption de l'arrêté du maire de Perros-Guirec du 6 mai 2005, les fonctions de directeur du centre nautique de Perros-Guirec, puis d'adjoint au directeur de ce service
Source officielle1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
22 mai 2014
[B] de l=existence de l=arrêté de péril frappant l=immeuble, - dit que la société Immobilière Patrimoine et Finances a commis une faute en n=informant pas le notaire de l=arrêté de péril frappant l=immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
CHORRILLOS LIMA 9 (PEROU) représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me ORDONEZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 032164 du 07
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
imminent ne pouvait être pris ; l'arrêté de péril prévoit, de façon illégale, des travaux à mettre en œuvre sur la voie publique.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106196_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Un rapport d'expertise établi le 19 décembre 2019 ayant conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a pris le 3 janvier 2020 un second arrêté de péril interdisant, à nouveau, l'accès aux
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106199_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Un rapport d'expertise établi le 19 décembre 2019 ayant conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire a pris le 3 janvier 2020 un second arrêté de péril interdisant, à nouveau, l'accès aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au numéro 158 de cette avenue, un nouvel arrêté de péril imminent, édicté le 21 avril 2020, a interdit l’accès et l’occupation de l’immeuble appartenant en indivision au requérant.
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba25
11 juin 1976
11 juin 1976
. ; QUE LE 1ER MARS 1968, DUMONT A CEDE SA CREANCE A PEROU QUI A SIGNIFIE CETTE CESSION AUX CONSORTS X...
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f73b
16 avril 1970
16 avril 1970
SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QU'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION ENTACHE DE NULLITE NE PEUT AVOIR CET EFFET; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR PERAL
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200756_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, la commune de Péronne-en-Mélantois conclut au non-lieu à statuer.
Source officiellePage 95 sur 2503