X... fait encore griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut

; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur est opposable au "factor" subrogé dans les droits du créancier, si le débiteur n'a pas été expressément informé de la cession

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [S] et la société [1] solidairement au paiement des sommes fraudées, soit la somme de 494 031 euros, alors : « 1°/ que le paiement des sommes

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement

par jugement du 28 octobre 1993 et la procédure étendue à d'autres sociétés par jugement du 7 juillet 1994 ; que, par jugement du 15 septembre 1994, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements

. ; "aux motifs qu'il ressort des communications téléphoniques passées à partir de la ligne 01 45 55 49 50 attribuée à Magis Aquitaine que la Banque Internationale à Luxembourg SA a été appelée 5 fois

contredit directement le principe même de la fabrication d'un faux, le défaut de transmission de ce titre de paiement confirmant par contre la manoeuvre frauduleuse ; que sur l'imputabilité du montage

, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur n'aurait pas démontré que le paiement des variables de la paie le mois suivant correspondait à « la pratique en vigueur dans l'entreprise

Y... ne paie pas le prix ou en diffère le paiement mais qui a néanmoins prononcé la résolution de la vente à défaut de paiement du prix, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard

C..., a assigné le groupe Réaumur en paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le groupe Réaumur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la clause

du centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par

de la cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la date de cessation des paiements de la société CJM a été fixée au 28 décembre 1994, soit dans la limite du délai

relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg

personnellement profité, y compris les sommes représentatives de sa rémunération et des éléments de son train de vie abusivement détournées par son mari au détriment des sociétés qu'il dirigeait" (arrêt, page

de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le

Celle-ci ayant renoncé à cette acquisition en raison d'un retard de livraison et moyennant le paiement d'une indemnité de sept millions d'euros, la société de droit panaméen Chipe Production Corporation

[Q] en paiement ; Attendu que M.

1) et 19 mars 1990 (cf. page 9) ; "de la feuille des questions (cf. pages 1 et 2) que la Cour et les jurés se sont prononcés sur la culpabilité et sur la peine lors de l'audience du 19 mars 1990 ;