DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir dit communes aux époux les constructions édifiées sur la parcelle que leur avait vendues, en 1983, la commune de

en contrepartie que le bail rural soit étendu à d'autres parcelles, représentant une superficie plus importante que les parcelles abandonnées ; que parmi celles-ci figurent indiscutablement les parcelles

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a contestation en ce qui concerne la propriété d'une parcelle

Les servitudes de passage en tout temps avec tout véhicule et de passage tous réseaux et fluides ne sont donc pas éteintes.

[D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 2], sur laquelle se trouve une ancienne ferme. 2.

de l'indemnité de terres végétales ; AUX MOTIFS QUE « -Sur l'évaluation des parcelles situées en zone N : que la position des parties, en ce qui concerne l'évaluation de ces parcelles au m2 est la

sur la même parcelle et contenant un droit de préférence au profit de M.

construction, sauf rare exception, le terrain supportant l'emplacement réservé est, par hypothèse, soustrait au zonage institué par la délibération qui crée l'emplacement réservé relativement aux parcelles

que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la disposition du règlement ou du cahier des charges d'un lotissement destinant, en vue de satisfaire des intérêts particuliers, certaines parcelles

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail des parcelles

à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre de laquelle se trouvaient la parcelle

D..., qui s'est toujours prétendu propriétaire de la parcelle litigieuse devant les premiers juges, n'a soulevé qu'en appel l'irrecevabilité de la demande des intimés, en raison de la donation de la parcelle

réparation, que le gibier provenait de leur fonds de ce qu'ils n'avaient pas contesté cette affirmation de l'ONC, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que sauf l'hypothèse où la parcelle

[Cadastre 10] dont une partie du bâti, ainsi que la terrasse, empiétaient sur les deux premières parcelles litigieuses, la cour d'appel a estimé que ces parcelles faisaient nécessairement partie du legs

Le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner le transfert de propriété des parcelles lui appartenant au profit de la commune de Montesquieu-des-Albères, alors « qu'en cas d'annulation, par une décision définitive

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020) fixe le prix d'acquisition, par la métropole Aix-Marseille-Provence, de la partie d'une parcelle grevée d'un emplacement réservé pour l'élargissement d'une

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 29 septembre 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 14], de plusieurs parcelles