Le commissaire du gouvernement soutient que les trois parcelles sont en zone 2AU et que rien ne permet de soutenir que la modification du PLU invoquée par les expropriés relève d'une intention dolosive

avec la parcelle [Cadastre 9] sur une longueur de 7,34 mètres soit jusqu'au portillon d'ores et déjà en place et condamné Mme [A] [W] à libérer le passage entre les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre

[C] [PT] réside sur la parcelle cadastrée AH [Cadastre 4], limitrophe de la parcelle AH [Cadastre 3], parcelle sur laquelle est implantée la maison qui empiète sur la terre [Localité 15] 1 (partie) sur

Pendant ses absences, il hébergeait des amis brésiliens de passage à [Localité 6].Alors que la bailleresse avait la charge de la preuve d'une sous-location, rien ne démontrait que l'annonce invoquée sur

des appelants relatives au fait que la servitude de passage ne figurerait pas dans l'acte de vente de la parcelle [...] par leurs liquidateurs à la SAFER qui l'a concomitamment revendue à M.

Mr et Mme [M] contestent l’emplacement de la limite de propriété entre les parcelles AN [Cadastre 5] et [Cadastre 6], dont ils sont propriétaires, et la parcelle AN [Cadastre 4], qui appartient à Mr [L

juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance. 2.En l'état de l'instruction, rien

en cause et que la commune de Fouju, si elle a acquis ces parcelles le 10 juillet 2025, n'en a pas transféré la propriété à un tiers ; - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle

en cause et que la commune de Fouju, si elle a acquis ces parcelles le 10 juillet 2025, n'en a pas transféré la propriété à un tiers ; - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle

Le maire de Serans soutient que les bâtiments situés 13 grande rue, parcelle cadastrée AB 16, et 15 grande rue, parcelles cadastrées AB 17 et AB 18, appartenant à l'indivision A présentent un danger pour

Raimbault, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur la parcelle

Raimbault, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur la parcelle

administrative, de désigner un expert aux fins de procéder avant travaux au constat de l'état des caves des immeubles sis sur le territoire de la commune de Toulouse (31000), rue de Metz aux numéros 25, parcelle

exerçant 28 chemin de Mûre à Marseille (13015), portant sur les désordres immobiliers occasionnés à la propriété appartenant à M. et Mme A, située 9 cours Marius Taché à Mallemort (13370), sur les parcelles

93001 1 AP 0067), 1 rue de la Maladrerie (parcelle 93001 1 AP 0097) et 111 rue Léopold Rechossière (parcelle 93 001 AP 0098), à Aubervilliers.

cadastrées section A n° 183 à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 route de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite

mitoyennes en amont (parcelles section BL n° 250 et 684).

de la parcelle concernée.

Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser un procès-verbal de constat valant état des lieux avant travaux des parcelles

En ce qui concerne le classement en zone 1AUb de la parcelle cadastrée section BN n°0477 : 24.