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3 509 résultats pour « Pascal COBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08608cdc6046d47d23b15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004371 jjs4 Numéro de minute : 38/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle

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TCOM

REFERE

6a19568dcdc6046d47582f7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°37 Rôle n° 2026001950 Nous, [B] [W] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dcc

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, (la caisse) propriétaire d'un immeuble voisin d'une parcelle

Source officielle
CC

civ3

61372319cd580146774056d1

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

X... une parcelle de terrain, à usage exclusif de dépôt de marchandises, accessoire à l'activité commerciale exercée par lui ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00593

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

suivants : passage n°1 : « Le maire LR de [Localité 1] [T] [W] a fait voter, en conseil municipal, la vente d'un terrain de la ville à une école musulmane hors contrat qui serait par ailleurs proche des

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

et une promesse de cession d'un fonds de commerce de négoce de véhicules automobiles exploité sur celles-ci, a, en raison du droit de préemption urbain existant au profit de la Communauté urbaine de Lille

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] [M] est propriétaire d’une maison individuelle située sur la parcelle AC [Cadastre 6] sis [Adresse 2] à [Localité 1]. Les deux parcelles sont limitrophes. La parcelle de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205644_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

25 juillet 2022 par laquelle le maire de Venerque s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500054_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

le 8 mars 2022 sans autorisation, alors que l’abattage d’un arbre est soumis à déclaration préalable dans une commune couverte par un PLU, comme tel est le cas en l’espèce.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b174

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement du tribunal de commerce en date du 12 avril 2016, la société Br construction a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6919cdc6046d4760b05c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle
CC

civ2

é d'une astreinte assortissant la condamnation prononcéec/M. X

61372388cd5801467740b038

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e71d

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Belat-Desprat

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CA

2° chambre

5fdde102b73cac84301957f9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

La société HPC a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier in limine litis au profit du tribunal de commerce de Paris concernant la promesse de cession du fonds de commerce et de celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

" figurant dans les conditions générales de distribution du groupe M6 encourait la nullité en ce qu'elle constituait une restriction verticale contraire aux articles L. 420-1 du code du commerce et 101

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[M], qui conteste toute implication dans le trafic de stupéfiants mais qui reconnaît a minima une tentative de commerce illégal de produits anabolisants, et d'une information qui débute, de nombreuses

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TA

1ère chambre

DTA_2307177_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par ailleurs, et dès lors que le parking de débouché est ouvert à la circulation publique, aucune servitude de passage n'apparaît nécessaire et devant être représentée sur le plan de masse.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce bien est accessible par une servitude de passage, établie par acte publié aux registres de la publicité foncière de [Localité 1], grevant la parcelle section C numéro [Cadastre 2] propriété de monsieur

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard X

613725a4cd5801467741f72f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

a relaxé Gérard X... du chef de diffamation publique envers un particulier et a débouté la société d'Economie Mixte Immobilière de la ville de Vélizy (SEMIV) de ses demandes ; "aux motifs que le passage

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e049

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

; "aux motifs, d'une part, que le passage énonçant "sa critique (celle de Robert X...) des témoignages.

Source officielle