________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 Mme [O] [I], partie

sociales de la société L'Oeuf et le boeuf entre, d'une part, les époux X... et la société La Belle époque, cessionnaires, et, d'autre part, les époux Z... et M.

Par ailleurs, des écrits sans présence à l'instance de la partie qui les adresse ne peuvent être valablement pris en compte, la procédure n'étant pas écrite, ce que ne devrait pas ignorer la société SFAM

décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties

A...coupable des faits faisant l'objet de la poursuite, prononcé une condamnation pénale à son encontre et alloué des dommages et intérêts aux parties civiles ; qu'à la suite de ce jugement, dont il a

Ils ne sont pas capitalisés ; qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés

[I] sont d'une particulière gravité et relèvent de l'objet de l'association, d'autre part, cette dernière est recevable et bien fondée à demander réparation de son préjudice moral, de troisième part, l'association

une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale aux salariés concernés et aux organisations syndicales parties

demande de copie ou consultation, en tant que membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de l'ensemble des déclarations (rapports) d'accidents du travail à partir

courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné, à partir

. # Farfalla Flemming und Partner vastaan Hauptzollamt München-West. # Finanzgericht Münchenin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia C-228/89.

X... et Y... ont déposé, les 6 avril et 26 mai 2016, des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage

, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

[H] a dénoncé les faits à partir de l'année 2001. 2. Le tribunal a déclaré les demandes irrecevables comme prescrites.

, aux termes de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales

société Nordon tiré de l'inopposabilité à son égard de la décision de la CPAM, les juges d'appel ont violé les articles R.142-1, R.142-18 et L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si les parties

X..., gérant non salarié d'une succursale d'une société d'alimentation de détail, avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour