contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution de sols d'un atelier ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés pour un montant dont le paiement

d'utilité publique et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées

réalisées par ce dernier ; que la Caisse de Toulouse faisait valoir que ne pouvant s'immiscer dans les opérations réalisées par la société cliente, elle n'avait commis aucune faute en procédant au paiement

de sorte qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la connaissance par les acquéreurs de l'existence de l'engagement de caution n'était pas établie, sans préciser si elle se plaçait à la date des paiements

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la

grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des sommes à titre de prime d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu'un bulletin de paie

cessionnaires ont alors demandé que soit judiciairement constatée la réalisation de la cession puis, le locataire-gérant ayant cessé l'exploitation du fonds, sollicité la résolution du contrat et le paiement

Le salarié a saisi, le 12 juin 2017, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment la mise à la charge du locataire des charges relatives au bien ; qu'en jugeant que le paiement

L'expropriante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'expulsion de l'expropriée, alors « que passé le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, il peut être

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés rémunérés indûment, alors « que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés

, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de

cette entreprise connut un développement rapide qui, cependant, faute de trésorerie suffisante, s'accompagna d'importantes difficultés financières jusqu'à la déclaration de l'état de cessation des paiements

encontre le 26 novembre 1984, par le receveur-percepteur de Forbach et confirmé par la décision du 4 février 1985 du trésorier-payeur général de la Moselle qui a rejeté sa réclamation, pour avoir paiement

immeuble commun, et qu'il a été placé en redressement judiciaire le 27 janvier 2014 ; qu'il sollicite par conclusions une dispense de peine ; qu'aux termes de l'article 227-3 du code pénal, le non-paiement

Versailles ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision de 15 pages

Bonneville ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision de 15 pages

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.