où il a été donné ; que loin d'établir la preuve d'une pression morale sur la salariée au moment de la signature de l'accord du 5 juillet 1983, les documents susénoncés établissent en réalité que la menace

[U] n'avait accompli que des tâches "à caractère familial ou ménager" au domicile privé de M.

la demande des autorités gabonaises mais qu'elle avait dû finalement obtempérer en raison de la cessation par le Gouvernement du paiement des honoraires dus à la société Exa international et de sa menace

d'avoir refusé de reconnaître sa créance découlant du paiement des échéances pour le compte de son épouse aux motifs que Mme Z... avait abandonné sa vie professionnelle pour se livrer aux soins du ménage

les prétentions de la société Direct ménager France ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

alors qu'en se bornant à relever la connaissance de la "réalité des faits" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le prévenu avait eu conscience de l'utilisation de contrainte, violence, menace

. ; que la culpabilité du prévenu est donc établie" ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'existence d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif doit être

n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les soupçons et les menaces

222-48-1, 222-49 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace

[S] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 20 novembre 2020, qui, pour tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces

circonstance que Jean-Luc C... ait cherché à mettre Christian X... hors d'état de nuire, en exerçant sur lui une violence de nature à répondre aux coups que celui-ci, armé d'un bâton, assénait sans ménagement

mobilières communes qu'il avait retirées seul du compte joint des époux, que celui-ci n'établit pas avoir, comme il le soutient, partagé avec sa femme la somme retirée et qu'il lui appartenait de se ménager

dépôt des conclusions (27 septembre 1989) la société Gauthier médical avait disposé de plus de cinq mois pour prendre une décision en toute liberté et n'avait donc pas été pressée de payer sous la menace

l'employeur tel que décrit par l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'aucune procédure de licenciement n'était en cours, et qu'il ressortait du jugement qu'il avait été désigné indépendamment de toute menace

d'annuler la convention du 15 décembre 1992 et de les avoir condamnés à payer une somme de 150 000 francs à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que les époux Z... avaient fait valoir que c'était sous la menace

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur est tenu de payer avant une date déterminée sous la menace

caractère frauduleux d'une désignation; que le Tribunal, qui n'a pas caractérisé en quoi cette désignation était intervenue dans le seul but de faire échec à un licenciement dont le salarié se savait menacé

civil ; 2 / que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté, chez chacun d'entre eux de contribuer aux pertes, laquelle ne se confond pas avec la participation aux dépenses du ménage