Q... a assigné le FGAO en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ; Attendu que l'arrêt met les dépens de première instance et d'appel

Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian Z... est décédé à La Seyne-sur-Mer

rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable un appel-nullité et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur le fond ; que cette décision ne met

DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES QUI "AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., contrôleur général des armées, placé en position de mission dans les départements d'outre-mer

ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

. - | INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - | REMUNERATION

, recevraient une affectation dans les territoires d'outre-mer percevront l'indemnité d'éloignement afférente au territoire d'outre-mer où ils sont affectés, déduction faite des sommes qu'ils ont perçues

frais ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer

(PV p. 9) ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met pas la Chambre Criminelle en mesure de s'assurer du strict

.. afin de l'interroger sur ses honoraires réels, pour écarter le moyen tiré d'un contrôle effectué par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion avancé par l'employeur, la cour d'appel ne met

société Traital le prix de la fourniture et de la mise en oeuvre du produit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si celui qui fournit et met

mise à l'épreuve, et a prononcé sur Ies intérêts civils ; "alors que lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

fait invoqué par l'employeur comme valant renonciation du salarié à se prévaloir de la nullité de son licenciement ne manifestait pas une volonté de renoncer, qu'en se prononçant par ce motif qui ne met

de l'accord de participation du 28 juin 1995 dont le salarié revendiquait le bénéfice, n'étaient pas dépourvus de tout pouvoir pour conclure un accord applicable aux salariés des départements d'outre-mer

Zeltner au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'arrêt, qui met en définitive à la charge des dirigeants sociaux une obligation de résultat,

. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met

été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, sur la foi d'un seul certificat médical se bornant à exposer qu'« elle se met