X... et de la SCI Le Thetis, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Banque Bonnasse frères, les conclusions de M.

Daudruy Van Cauwenberghe et fils, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bureau Véritas, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bistrot

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions

Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Mattei-Dawance

Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Lefebvre K... et des consorts M... de X..., de la SCP Mattei-Dawance

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. de A..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France, de la SCP Mattei-Dawance

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Spoon Drift ltd, de la SCP Mattei-Dawance, avocat

Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société CPC France, de la SCP Mattei-Dawance

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

fabrication d'un faux, le défaut de transmission de ce titre de paiement confirmant par contre la manoeuvre frauduleuse ; que sur l'imputabilité du montage, l'enquête n'a pas permis de mettre la main sur la matrice

apparaît à 8 mètres 06 pour l'une et 7 mètres 67 pour l'autre, celle des faîtages se situent à 10 mètres 78 et 10 mètres 79; qu'il ressort du plan de situation de la construction de l'extrait de matrice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

H... qui ne figure pas dans la matrice de polyvalence.