Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier

Article 40

—

I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des

Article 4

—

9,55 Basse-Normandie 5,09 7,19 Haute-Normandie 5,02 7,12 Pays de la Loire 3,97 5,64 Picardie 5,30 7,49 Poitou-Charentes 4,19 5,95 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3,93 5,55 Rhône-Alpes 4,13 5,85 (En euros) RÉGION MONTANT

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire ou du régime suspensif fiscal et la contre-valeur en euros de ce montant lorsqu'il est exprimé en devises ; c) Le montant

Article 22

—

Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.

Article 18

—

Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 5

—

Le montant du solde de la première part est fixé à 126.000.000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

Article 6

—

Le montant moyen annuel constaté par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus est réparti entre les départements :

Article 8

—

L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

Article 4

—

Le montant de la prime " Grand âge " est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article 1

—

Le montant de chaque vacation prévu par l'article R. 321-11 du code de la sécurité intérieure est fixé à 8,20 €.

Article ANNEXE I

—

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES

Article 7

—

Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article 1

—

En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2011 est fixé à :

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.

Article 2

—

Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.

Article 2

—

Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).

Article 1

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 568 €.

Article 1

—

Les montants maximaux de l'indemnité prévus à l'article 2 du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont fixés comme suit :

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