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de l'exercice à clôturer au 31/12/2011 et de toutes les pertes antérieures. 2.

La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

de gains professionnels actuels : 129.077,80 €, ° perte de gains professionnels futurs : du 4 août 2003 au 1er mars 2007 : 61.414,41 €, du 2 mars 2007 au 31 décembre 2012 : 159.156,35 €, ° manque

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée

MIRKO MONTAGNER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

ou diminution de la libido, perte de fertilité ou autre troubles). v. préjudice d’établissement Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial

civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu

qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. 11.

GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE DÉFENDERESSE : Madame

Il constate que le rapport de Mme [T] n’est pas contradictoire et en conclut que le tribunal ne peut fonder son appréciation sur cet élément.

La SAS IMESSCLAT considère avoir subi des pertes financières importantes en raison de ces dysfonctionnements et sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

Sur ce, L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de

] Monsieur [A] [E] [O] [Adresse 13] [Localité 4] Monsieur [Y] [G] [C] [Adresse 13] [Localité 4] tous représentés par Me Maurice CHOW CHINE, avocat constitué au barreau de GUYANE, Me Matthieu

de l'IBAN avec les mentions figurant sur le RIB, il ne peut plus demander de dommages-intérêts.

par son père et titulaire de l’autorité parentale Monsieur [I] [L] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0151 et Me Mathieu