HMS JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, Maître Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu

naissance 1] 1974 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Représenté par Me Mathieu

2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/07927 APPELANT Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (BELGIQUE) [Adresse 7] (BELGIQUE) représenté par Me Matthieu

Matthieu H..., 16°/ M. Christopher I..., 17°/ M. Benoît WWW... , 18°/ M. Julien J..., 19°/ M. Jean-Gabriel K..., 20°/ M. Thierry L..., 21°/ M. Richard M..., 22°/ M. Thomas N..., 23°/ M.

toque : K0145 INTIMEE SA SUD COMMUNICATION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Matthieu

6] (11) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Mathilde

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [R] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Mathilde

En se bornant à faire valoir qu’il appartient à l’administration de « supporter intégralement la responsabilité patrimoniale des dommages et préjudices de la décision contestée », la société requérante

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au délibéré : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [K] [N] et Madame [P], [F] [R] se

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

X... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que Me X... a facilité la dissimulation du patrimoine de M.

laissé sans réponse qu'il résulte des dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que le législateur ne peut instituer des présomptions de culpabilité, sauf en matière

personne de Mme Sandrine A..., Présidente du Conseil d'Administration 36 Avenue Aristide Briand 38260 LA COTE ST ANDRE représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde

légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Me Mathilde

Madame [K] [P] épouse [O] née le 06 Janvier 1972 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR) de nationalité Française Profession : Infirmière 14 rue de Miamville - Le Gorget - 28300 SAINT PREST représentée par Me Mathilde

Son patrimoine s'étant appauvri et le terrain en cause étant en constante augmentation de valeur, il soutient que son préjudice doit être évalué au jour où il est fixé par la juridiction.

KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0098 Société INFORAMA LIMITED, société de droit anglais 563, Chiswick high road W4 3AY LONDON ( ROYAUME-UNIS) représentée par Maître Matthieu