AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101190
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Roger X... et Mme Y... se sont mariés le 19 mars 1988 ; que trois enfants sont nés durant leur union : Mathieu, le 16 novembre 1991, Guillaume, le 8 novembre 1997 et Baptiste le 16 septembre 2001 ; que
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Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ad
27 décembre 2012
27 décembre 2012
Grosse délivrée à Me GARNERIE et Me DUPUY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
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