AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721ddcd580146773f842c
12 juillet 1993
12 juillet 1993
dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché
Source officiellePage 95 sur 919
comm
613722fecd58014677404239
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Waltefaugle en paiement d'un solde de factures de travaux que celle-ci refusait de lui payer en lui opposant la compensation avec diverses sommes qu'elle estimait lui être dues en exécution du même marché
Source officielle