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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721ddcd580146773f842c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché

Source officielle

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CC

comm

613722fecd58014677404239

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Waltefaugle en paiement d'un solde de factures de travaux que celle-ci refusait de lui payer en lui opposant la compensation avec diverses sommes qu'elle estimait lui être dues en exécution du même marché

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e2d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

lors, en rejetant l'exception d'inexécution opposée à la demande du cessionnaire en paiement de la situation n° 8 par la société Dramont Loisirs, qui invoquait le retard intervenu dans l'exécution du marché

Source officielle
CC

civ1

61372452cd5801467741485e

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en se bornant à énoncer que le voilier acheté était âgé, n'était plus coté sur le marché

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c451ff

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler

Source officielle
CC

civ2

613723f5cd58014677410660

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Marchix, de démontrer que sans leur intervention l'accident ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que de même, en exigeant comme preuve de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6960e002cdc6046d47bbdb39

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

licenciée pour cause réelle et sérieuse aux termes d'une lettre de licenciement motivée ainsi : " par mail en date du 7 novembre 2021, vous avez demandé au [13], au nom de l'Agence, 4 places pour le match

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306711_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

atteinte à son image et à sa notoriété vis-à-vis de ses abonnés, des organisateurs des compétitions dont elle a acquis les droits, ce qui pourrait la pénaliser lors de futurs appels d'offres dans un marché

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SAGI, les éléments suivants : - l'accident mortel a été rendu possible du fait de l'extrême dangerosité de l'installation, la gaine grillagée au-dessus de la hauteur de 1,70 m par rapport au plat des marches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427441

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, se présentant comme un spécialiste des marchés boursiers, dépeint comme sympathique et ouvert, roulant dans une belle voiture et habitant un appartement

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d759

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

procéder à une opération de nettoyage sur le rouleau d'une bande transporteuse d'une presse à bloc de marque Brouiller, intervention non indispensable à la fabrication et alors que ladite machine était en marche

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127a

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

documents dans les locaux de cinq sociétés pétrolières fabricantes de bitume en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

pouvoirs confiés au chef de cet établissement mais mentionne que les parties entendent rappeler que le comité économique et social central est seul informé et consulté sur les sujets qui relèvent de la marche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[I], salariés de la société Prestige Facilities, occupaient en dernier lieu un emploi de laveur de vitres et étaient affectés à un marché de nettoyage s'exécutant sur le site de la tour « [Adresse 8] »

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, un gain de parts de marchés en pharmacie en volume et en valeur par rapport à 2014, une rentabilité d'exploitation et une capacité d'autofinancement également en augmentation par rapport à 2014, tous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00155

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Il lui était plus spécialement reproché d'avoir, en tant que société cotée sur le marché [2], notamment diffusé ou fait diffuser un communiqué de presse en date du 25 novembre 2007 intitulé « Résultats

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cacb

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

de corruption du président de l'OM ; que Bernard X..., Jean-Pierre Z... et Jean-Jacques Y... ont usé de promesses et de dons envers Christophe A... et Jorge B... qui les ont acceptés, pour obtenir un match

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503951_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

objet notamment d’organiser les déplacements des supporters de l’Olympique de Marseille, et de la SASP Olympique de Marseille, dont les supporters constituent la clientèle, compte tenu de la date du match

Source officielle