Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 197), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 193), que la loi n° 2011-94 du 25

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N]

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I]

de son bureau, la lettre de transmission de son conseil d'administration de décembre 1978 et les rapports d'activités des chefs de service pour 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

demande du commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe SPAD et de l'avoir condamnée à lui payer, en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

par interposition de la personne morale afin de permettre à M.

essentiel, ne peut retrouver, même par l'application d'une autre procédure, une dimension pénale " ; que, " de même, si la loi d'amnistie du 18 juin 1966 prévoit qu'elle ne préjudicie pas aux droits

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi

Pour écarter le moyen tiré de l'application aux faits objet des poursuites des dispositions moins sévères de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi