Meaux en date du 20 décembre 1985 réquisitionnant un logement appartenant à la société d'H.L.M.

avait été prescrit par le président ; que sa qualité de directeur général lui interdisait de tirer un quelconque intérêt de l'opération qu'il dirigeait, même si sa fonction lui accordait le droit à un logement

précédent locataire et qu'il convient de prendre contact avec ledit locataire ou le propriétaire des lieux, en l'occurrence la SIM, société immobilière de Mayotte, propriétaire de la quasi-totalité des logements

Y... avait offert à son épouse un logement à titre gratuit ; qu'en affirmant que M.

et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, pour dire que les travaux ayant motivé la mise en réserve de 20 % du résultat étaient à la charge du preneur

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

Le 13 avril 2023, le CREDIT LOGEMENT a procédé au paiement auprès du CREDIT LYONNAIS de la somme de 3 396,91 euros.

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de logement

[C] [Q] [G] a fait assigner la S.A.S ACTION LOGEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille aux fins de - juger sa contestation recevable - juger que la S.A.S ACTION LOGEMENT

[G] (les locataires), bénéficiaires d'un bail d'habitation portant sur un logement appartenant à M.

[L] et Mme [M], agissant solidairement, un prêt immobilier garanti par la société Crédit logement. 2.

' CONDAMNER la Société LONE STAR GROUP aux entiers dépens.

ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'au vu d'un rapport de la chambre régionale des comptes et d'une enquête réalisée par la Mission interministérielle d'inspection du logement

Suite à des incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé, le 19 avril 2018, à M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

de statuer sur la demande de Mlle Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées par la ville de Versailles au titre de l'indemnité de logement

[D] et Mme [F], locataires d'un logement appartenant à la société civile immobilière Les Mimosas, ont demandé sa condamnation à faire réparer la fenêtre de toit équipant ce logement.

a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.