Lahdi, contre l'arrêt n° 1046 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 8 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1048 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 10 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1049 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 5 000

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de 1 000 francs ; La COUR

besoin de le lui montrer par acte, la parole suffisant ; que c'est par son jeune âge, que le mis en examen a pu surprendre la victime, qui ne connaissait rien à la chose sexuelle ; " alors que l'infraction

; qu'en l'espèce, les juges du fond en n'ont pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, n'ont pas donné de base légale à leur décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement

Monique épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, du 31 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation concernant les voitures publiques, l'a condamnée à 500 francs d'amende

débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ; "alors que, à peine de nullité, tout jugement doit énoncer les faits et constater l'existence de tous les éléments constitutifs des infractions

contrôle d'identité d'un couple s'apprêtant à monter dans un véhicule stationné sur la voie publique, les services de police ont procédé à l'interpellation, puis au placement en garde à vue pour infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants, de sorte que le juge correctionnel doit impérativement constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

Lahdi, contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en approuvant la sanction prononcée par la Caisse à raison d'une absence du domicile lors d'un contrôle sans préciser si cette absence était considérée comme une infraction

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

civile au lieu de déclarer ses demandes mal-fondées, et en évoquant sur l'action civile, quand le juge pénal est incompétent pour statuer sur les intérêts civils à la suite d'une relaxe du chef d'une infraction

[V], la cour d'appel n'a pas procédé à un examen sérieux de la gravité de l'infraction. Réponse de la Cour 7.

matière de bruit et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique, qui est d'interprétation stricte, que l'infraction