confirmé la décision de non-lieu prise sur la plainte déposée par Mme Y... du chef de contrefaçon des oeuvres de son mari ; "aux motifs que, s'agissant du buste de femme, l'expert commis n'a pas formellement

ensuite les rétracter le 18 mai 1994 au cours d'une confrontation générale, et déclarer définitivement, le 3 juin 1994 : "Ce n'est pas vrai, mon père ne m'a pas violée" ; que, cependant, l'expert est formel

qu'en conséquence, ce rapport d'un service placé sous l'autorité exclusive du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel

laquelle l'enfant avait été confiée, avait autorité sur celle-ci qui vivait à son domicile ; "alors, d'une part, qu'en fondant la décision de renvoi devant une cour d'assises de X..., qui conteste formellement

ne pouvait vérifier systématiquement les tâches exécutées par ses subordonnées, sans préciser les éléments de faits sur lesquels elle s'est fondée pour considérer ces faits comme établis pourtant formellement

selon le moyen : 1 / qu'en estimant que le licenciement était fondé sur un motif économique, sans relever la réalité de la suppression de l'emploi invoquée par l'employeur et qu'il contestait formellement

d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que les sous-brigadiers Bonneau et Bacle, en patrouille de surveillance, reconnaissaient formellement

administratif visé à la prévention" ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement

pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre, emporte l'élection de domicile auprès de ce mandataire ; qu'en retenant l'absence de précision formelle

pourvoi, que leur décision sur ce point n'était contestée que par ce dernier, alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de la société LFS qui contestait formellement

pour rupture abusive de son contrat, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la perte de confiance est une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l'indélicatesse du salarié n'est pas formellement

la signature déniée, le tribunal d'instance a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque celui à qui l'on oppose un acte sous seing privé désavoue formellement

nécessairement régie par les lois du 3 janvier 1972 et du 12 juillet 1977 et non par le décret du 8 mars 1978, applicable aux affiliations postérieures au 8 mars 1978, en l'absence de volonté contraire formelle

Paul A..., demeurant ... à Grand-Fort-Philippe (Nord), 33°) M. Gaétan XF..., demeurant ... (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 34°) M.

1, L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant seulement, pour considérer les deux contrats du 19 juillet 1991 comme "indivisibles", que "le deuxième contrat, formellement

tout ou partie la propre prestation de son co-contractant est en droit de lui demander paiement dans la limite de l'enrichissement qu'il lui procure; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas formellement

analysés par la cour d'appel de Caen qui n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, au surplus, les déclarations formelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Forest, société anonyme, dont