X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la prime d'ancienneté due pour la période d'octobre 1990 à fin mars 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire et que le sous-entrepreneur est insolvable et de surcroît non inscrit au registre du commerce, l'employeur principal est responsable du paiement des salaires dus

la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait pas payé au VRP la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence qui lui était due

second moyen du pourvoi incident de Mme Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité due

alloués à la salariée en raison du préjudice subi à la suite du harcèlement dont elle a été victime alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'une salariée ne sont pas dus

les années précitées, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs, qui assimilent les primes "nettes d'annulation" prévues au contrat, et que représentent les primes contractuellement dues

son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues

, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 533,57 et 304,90 euros, la récompense due

le 27 décembre 1994, Crédifrance Factor a régulièrement déclaré sa créance ; que, la société Quillery ayant refusé de payer les factures en invoquant une compensation avec des sommes qui lui seraient dues

commune de sa demande de garantie dirigée contre son assureur automobile, la société MMA IARD, après avoir considéré dans les motifs de l'arrêt, que cette garantie non contestée par l'assureur était bien due

Y... diverses sommes au titre de commissions dues entre 1984 et 1988, alors, selon le moyen : 1 / que l'intention des parties, qu'il revient au juge de rechercher pour déterminer le contenu d'un contrat

conséquences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 8 000 francs par mois la pension alimentaire due

qui lui étaient dues et la créance de la banque sur lui, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

société Construction moderne d'Armor (la CMA) ; qu'après la mise en réglement judiciaire de la CMA, par jugement du 3 juin 1985, son syndic a assigné la société en paiement de diverses sommes restant dues

conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'ayant constaté que la prime d'objectifs annuelle, contractuellement prévue, constituait un complément de salaire et restait due

qu'elle avait limité le montant de la créance litigieuse à la somme de 657 377,60 francs, la cour d'appel l'a réformée en déduisant de ce montant calculé hors taxe les sommes toutes taxes comprises dues

le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution équitable due

cheval français ; que l'interférence d'un quasi contrat, seule source juridique du paiement de la prime, fait obstacle à ce qu'elle puisse être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues