dommages et intérêts au titre du préjudice causé par les quatre virements litigieux, la cour d'appel a jugé que sa responsabilité était engagée sur le fondement du droit commun pour manquement à son devoir

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

Le même jour, elle adressait un devis à M. [M], devis portant sur la fourniture de matériaux pour un montant de 24 681, 92 euros.

Saint-Denis, 2°/ de M.

En ce qui concerne son préjudice matériel, elle indique se fonder sur le devis retenu par l'expert judiciaire et que l'appelante ne produit aucun devis contraire démontrant qu'il serait trop onéreux.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société AZ Constructions ayant réalisé des travaux affectés de malfaçons, il est apparu que la mention de la compagnie d'assurance figurant au devis

chantier, de la société Colas à titre de sous-traitant constitue un agrément tacite, au sens de la jurisprudence, de cette société par le maître de l'ouvrage, en qualité de sous-traitant, et que les devis

travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, des modalités de suivi de l'organisation du travail des concernés, de l'amplitude de leurs

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [B] [T], avec un devis envoyé par ACTITECH le 15 novembre 2019.

Denis, - La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 mai 1991, qui les a condamnés pour publicité de nature à induire en erreur, chacun à 200 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

que, la semaine suivante, dans le salon de son logement personnel, X... aurait réussi à lui imposer une relation sexuelle vaginale complète ; par la suite, il aurait continué de la soumettre à ses désirs

soit 11 910 euros ; que la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident donne son accord sur le principe de répartition (15% pour les enfants, 30% pour le conjoint) ; qu'Alicia avait dix ans et demi

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

civile ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la résolution du contrat ayant pour objet un matériel informatique est susceptible d'être encourue sur le fondement de la méconnaissance du devoir

pourvoi formé par la Société bourbonnaise d'électricité dite "SBE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

Reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil sur l'indemnité de réduction mise à sa charge, Mme [D] l'a assigné, ainsi que la société notariale, en responsabilité et indemnisation.

de la compagnie Sofinco Partner d'un montant total de 10 187,64 € assurance comprise, remboursable en 108 mensualités d'un montant de 94,33 € au taux effectif global de 5,790 €, ' crédit affecté au devis