Patrice Lemonnier et Mlle Anne-Elvire Verrier ; qu'il a cependant désigné pour remplir les mêmes fonctions, le 30 avril 1997, M.

était fondée à se retrancher subsidiairement derrière ce rapport; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait fait valoir dans ses conclusions que la citation du rapport de la SOCOTEC avait pour

avait expressément formulé une telle demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 février 2004 parvenue à destination le 18 février suivant, pour pouvoir répondre aux dernières

les précisions suivantes : "- il s'agit d'une affaire de "ballets" concernant des mineurs, notamment la fille d'une amie d'un substitut du procureur ; "- certains enfants auraient reconnu voire désigné

janvier 2013, que par un arrêt du 2 octobre 2013, une cour d'appel, infirmant un précédent jugement du 14 février 2012, a déclaré nulle l'assemblée générale de la SCI du 7 juillet 2009 et nulle la désignation

H..., de la société Grand Thornton, a été désigné syndic de la faillite de M. N...Q avec effet au 6 juillet 2011. A la demande de M.

ce cadre, la société CICO, jusqu'alors filiale de la société Forclum, devenait un établissement de la société Forclum Ile-de-France ; que par décision du 28 mars 2007, le CHSCT de la société CICO a désigné

la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Amarante a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 17 avril 2012, la société Actis étant désignée

parpaings, se trouvait en fait en situation de subordination directe par rapport à l'entreprise Y..., se trouvant sous les ordres et sous l'autorité disciplinaire directe du chef de chantier de cette dernière

des pièces de la procédure qu'avant d'incriminer le prévenu, le magistrat instructeur a ordonné des investigations supplémentaires, à l'occasion desquelles François Z..., qui n'était pas nommément désigné

[V] contre la société EADS Airbus était irrecevable dès lors que cette dernière était, à la date de l'introduction de l'instance, dépourvue de la personnalité juridique, après avoir pourtant relevé que

[C] des 6 000 parts sociales qu'il détient dans le capital de la société Tbt 49 au prix de 60 000 euros, soit 10 euros la part, au profit de M.

La surface de couloir située derrière l’ancienne porte sera désignée comme surface arrière et coloriée en rose sur le plan annexé au jugement.

X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon

R..., retient que le commandement de payer doit comprendre la mention du titre servant de base aux poursuites, de sa signification, de la créance et de l'indication de la désignation des biens concernés

Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

X... représentait donc le syndicat qui a désigné M.

, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1, qu'en cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner