qu'en l'espèce, il faisait valoir que le point de départ du délai de prescription était la date de la décision par laquelle le droit à restitution avait été révélé et qu'au regard des principes ainsi dégagés

correspondant au garage aménagé en studio et à la chaufferie mais que devait en revanche être exclue la surface totale de la véranda (5,90 m²) et de la cave aménagée en atelier (38,50 m²), outre celle du dégagement

2015 à 2016 aurait été - par retraitement - de 87 279 euros par an, soit 174 557 euros sur ces deux exercices » ; que la cour d'appel a ensuite énoncé qu'« en admettant que le local de [Adresse 7] ait dégagé

comprenant : 1°) une maison d'habitation de type « Hameau 4 » comprenant : - au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, WC, cellier et garage, - à l'étage : trois chambres, salle de bains avec WC, dégagement

No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading punishment;Inhuman punishment

Article   3 of the Convention reads as follows: “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” A.     Admissibility 1.

et infiltrations et la dégradation des murs et plafonds ; STATUER ce que de droit sur les dépens.

les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vu son immeuble dégradé

de titres comportant des Sicav Sogesector technologie que celle-ci venait d'acquérir; que le 4 septembre 2001, la banque a demandé à sa cliente de compléter le gage, la valeur de celui-ci s'étant dégradée

indemnisation devant la juridiction de proximité ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande , le jugement retient que les dires des deux parties comme les témoignages des voisins traduisent la dégradation

N... du chef de dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'une mission de service public, a prononcé sur les intérêts civils.

qu'elle a estimé déficient, mais qu'en raison de l'insistance du maître de l'ouvrage, qui déclare être ingénieur, du fait qu'il s'était réservé des travaux qu'il n'a finalement pas effectués et de la dégradation

[L] a fait procéder par huissier à un constat de l'état d'abandon et de dégradation de la maison de [Adresse 24]. Le 1er octobre 2008, M.

que la bailleresse l'a assignée en paiement des loyers jusqu'au terme du bail et de diverses sommes au titre des charges et réparations locatives, ainsi que des pertes de loyers consécutives à la dégradation

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007241 Débiteur(s): TRANSPORTS DEMANGE

Il est aussi constant que la porte d'accès et de sortie était fermée et que celle-ci a fait l'objet de dégradations.

seing privé et l'acte authentique auquel il était annexé, que les constatations du diagnostiqueur selon lesquelles il n'avait repéré aucun indice d'infestation de termites ni d'autres agents de dégradations

a conclu en 2009, avec la société Bartec, une convention de coopération et de co-développement comportant une clause de non-sollicitation de personnel ; que les relations entre les parties se sont dégradées