Le premier requérant demande également 10   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 58.

Violation de l'art. 7-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).

Avant de comparaître, les requérants furent réexaminés par le bureau de médecine légale, à la demande de la direction de la sûreté.

Mais, il est délivré aux parties, sur leur demande, expédition de la plainte, de la dénonciation, des ordonnances et des jugements. (...)   » 3.

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Le 3 juillet 1997, la commission spéciale débouta la requérante de sa demande, en affirmant que l'administration s'était conformée à l'arrêt susmentionné (procès-verbal n o 9/1997). 8.

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Ces demandes n'eurent pas de suite. 12.

Le 22 août 1997, le juge de l’exécution avait rejeté la demande du requérant en raison du manque de documentation prouvant le titre de propriétaire et du fait que ladite demande n’avait pas été introduite

fixées par le code général des impôts, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande

AU GRADE DE COMMISSAIRE-DIVISIONNAIRE A LA PRODUCTION DE LADITE DEMANDE NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS.

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

A la demande de la requérante, le tribunal de district ordonna la réouverture de la procédure d’exécution   ; ce faisant, il rejeta l’argument de l’huissier selon lequel il fallait engager une action