AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37b
22 février 2008
22 février 2008
-MOTIVATION Le 29 mai 1996, un bâtiment du LEP Philippe COUSTEAU à SAINT ANDRE de CUBZAC, en cours de restructuration, s'est effondré occasionnant la mort de monsieur Bernard N... et des blessures à
Source officiellePage 95 sur 101
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300513
29 avril 2009
29 avril 2009
courant, de menues réparations », au nombre desquelles, notamment, les « c) Menues réparations : - de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, fermeportes automatiques, coulisseaux
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