Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1991, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec

imputés au prévenu, par surprise, contrainte ou violence, constitueraient, s'ils étaient établis, le crime de viol, prévu et puni par l'article 332 du Code pénal" ; "alors que la juridiction correctionnelle

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité

Simone, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 19 mois avec

additionnelles apparaissent sans objet ; "alors qu'il ne résultait pas, en l'absence de conclusions déposées par les mandataires judiciaires, des notes d'audience prises par le greffier du tribunal correctionnel

de mission, en l'espèce en tirant des chèques sur les dites sociétés, et en les encaissant à son profit ou en les utilisant à des fins personnelles à hauteur de 443 334,16 euros, un tribunal correctionnel

qualité de partie à la procédure, et ne s'est pas vue notifier la décision de renvoi , lorsque ces exceptions au principe de purge des nullités sont pourtant expressément prévues en matière correctionnelle

février 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues au pénal n'ont d'autorité de chose jugée à l'égard des tiers qu'en ce qui concerne leur dispositif et qu'en l'occurrence l'arrêt correctionnel

aucune circonstance de nature à mettre en évidence une menace pour l'intérêt public, tandis que statuant sur l'un des faits ayant justifié le prononcé de la mesure en première instance, le tribunal correctionnel

X..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 mai 1992 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des appels correctionnels), au profit : 1 / de Y..., prise en sa qualité de représentant

événement postérieur est venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'ainsi en considérant que devait être opposée à la société Tecavia l'autorité de la chose jugée de l'arrêt correctionnel

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

l'identité de la personne réclamée et a effectivement écouté celui-ci librement en ses explications ; qu'en réduisant l'effectivité de ces dispositions à un banal interrogatoire de juridiction correctionnelle

instructeur a rendu l'ordonnance de non-lieu déférée après avoir fait une analyse des éléments du dossier, dont il ne résulte pas de charges suffisantes permettant le renvoi devant la juridiction correctionnelle

[U] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, a prononcé

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [G] [B], épouse [C], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle