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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100883

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

non seulement sur la mention d'un taux effectif global erroné et le non-respect du délai légal de réflexion, mais aussi sur l'absence d'envoi d'une offre préalable mentionnant les modifications des conditions

Source officielle

Page 95 sur 64853

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00955

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

commises le 21 avril 2016 avait déjà été sanctionné par un avertissement notifié au salarié le 22 avril 2016 et que le second manquement reproché, tiré d'une absence injustifiée le 17 mars 2016, était connu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300199

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

pour vices cachés et de condamnation à lui restituer le prix de vente ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts, alors « que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300228

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 8. Pour dire que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par décision du 3 février 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742712a

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

; "aux motifs que, si les salariés affectés au chargement disposaient de divers matériels et notamment de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre à mine était connu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et en conséquence de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis, outre les congés

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420195

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de recrutement de l'intéressée et la promotion dont elle a fait l'objet ne semblent pas avoir été particulièrement remarquables, si l'on en juge par les conditions d'embauche d'autres journalistes, tels

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cc3cdc6046d477cd243

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoqué le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [L] [G] n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12ccfcdc6046d477cd342

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoqué le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [X] [J] n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d29cdc6046d477cd9b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoquée le 6 mars 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, l'association MAESTRA n’a pas comparu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

l'a entendu et qui a cru bon de mentionner que l'enfant a compris qu'il doit corroborer une histoire et que celle-ci semble avoir été répétée quelques temps auparavant comme s'il avait été rais en condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200192

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

consultation ; qu'il convient de souligner qu'aucun texte n'impose que la prescription de transport médical soit établie à l'occasion d'une consultation ; que lorsque l'état de santé du patient est connu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01205

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... sans précision, notamment sur les périodes d'exercice de ses mandats, ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien

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CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Pierre X

6137262dcd58014677423871

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

pour le recrutement de trois joueurs ; Attendu que, pour constater la prescription des faits de complicité d'abus de biens sociaux antérieurs au 22 février 1996, les juges relèvent que, si les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

congé. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le comité social et économique (CSE) magasins périmètres Nord de La Halle, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d5

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, de la gestion de la remise-chèque et du contrôle de la signature des chèques ; que ses démarches auprès de son employeur pour retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son congé de maternité étant

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033a9

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

1990 est venue compléter l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 en précisant qu'"une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée", une condition

Source officielle