AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100883
7 décembre 2022
7 décembre 2022
non seulement sur la mention d'un taux effectif global erroné et le non-respect du délai légal de réflexion, mais aussi sur l'absence d'envoi d'une offre préalable mentionnant les modifications des conditions
Source officiellePage 95 sur 64853
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00955
4 octobre 2023
4 octobre 2023
commises le 21 avril 2016 avait déjà été sanctionné par un avertissement notifié au salarié le 22 avril 2016 et que le second manquement reproché, tiré d'une absence injustifiée le 17 mars 2016, était connu
Source officielle