Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

de la procédure de sauvegarde de la SCCV à une certaine somme, alors « que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, pour retenir

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société La France IARD soit condamnée à lui payer une indemnité compensatrice, alors que le droit à l'indemnité compensatrice

conseiller DULIN, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPAGNIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune

répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de I'exercice, ou combine

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Par le même contrat, elle a pris ce matériel en location, le paiement des loyers mensuels étant assuré par compensation avec les mensualités, d'un même montant, dues par la société Friedland.

Par acte de commissaire de justice du 3 août 2022 la compagnie AXA a fait assigner l'ONIAM.

[H] in solidum avec son assureur la compagnie MAAF Assurances, à payer à titre de remboursement au profit de la compagnie Groupama Paris Val de Loire dénomination commerciale de la Caisse Régionale d'Assurances

GAMF, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Bureau Véritas, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions

la chambre d'accusation; qu'ainsi la composition de la juridiction étant irrégulière, celle-ci n'a pu valablement statuer; "alors, d'autre part, que, en l'absence du second assesseur titulaire, seul

de préavis due au salarié, prenant ainsi en compte les deux primes variables sur objectifs acquises l'année précédente, motif pris que l'indemnité compensatrice de préavis devait se calculer sur "la moyenne

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle, a déclaré la compagnie

de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me Le PRADO, la société civile professionnelle MONOD et COLIN

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

Aticam, ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Cigna France, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie New Hampshire Insurance Cy, dont le siège est Tour Américan international, 92800 Paris La Défense