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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100463

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande et invoquant un dol, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100685

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque aux fins principalement d'annulation des contrats de vente et de crédit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200757

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, réparant l'omission de statuer commise par le premier juge, de rejeter leur demande, tendant à la nullité du commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200662

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] et Mme [W] font grief au jugement d'ordonner la vente forcée du bien immobilier visé au commandement du 30 juillet 2019, de dire que la vente aura lieu à l'audience du 19 janvier 2021, sur une mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200412

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[F] fait grief au jugement de constater la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la banque le 26 août 2014 et de donner acte à la banque de son désistement d'instance, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300336

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, alors « qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen relatif à l'absence de commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200591

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 5 janvier 2018, la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits du prêteur, a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en vertu de cet article, la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199408

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

les sites du département de la Charente-Maritime de l'ensemble formé par les espaces naturels de l'île de Ré non encore protégés, sur le territoire des communes d'Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165078

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, ainsi que leur montant, émis par l'X, relatifs au marché public portant sur le groupement de commandes de prestations d'agences de voyages, pour la période du 1er janvier au 31 août 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194900

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, les faisait signer par le directeur et les transmettait aux fournisseurs ; que le circuit de gestion des commandes était en principe le suivant : - les commandes étaient normalement passées par support

Source officielle
CC

comm

ée par la société ACFc/M. Z

6137211ecd580146773f11dc

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Z..., architecte naval, un accord prévoyant leur collaboration pour la réalisation de "quatre à cinq navires par an", moyennant versement d'un honoraire payable semestriellement et que l'architecte a perçu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En janvier 2010, la société Panpharma a adressé une première commande à la société Midas Pharma pour ces molécules. Les relations commerciales se sont ensuite développées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8bb82638996a0c61feda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

"test" pour des produits qu'il soutient avoir créés, à savoir : une parka longue matelassée (12.500 pièces commandées le 29 novembre 2004), un sac à main avec boucle coloris noir (2.710 pièces commandées

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

acte à l'administration fiscale de sa constitution de partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Rolf Y... a la disposition d'un appartement sis 36, ..., propriété de l'Anstalt Cosara

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200878

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] [O] et la société Colas Midi Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Colas France (la société Colas), à payer une certaine somme à un maître d'ouvrage et a dit que, dans leurs rapports

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:332

CJUE

23 mai 2011

23 mai 2011

#André Rossius (C 267/10) en Marc Collard (C 268/10) tegen Belgische Staat - Service public fédéral Finances.#Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Tribunal de première instance de Namur - België.

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f819d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conard Pama 3, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

MAR, en date du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simone Y

613725a2cd5801467741f63d

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

permet pas d'envisager cependant qu'ils soient significatifs d'une restitution, d'un détournement opéré par Simone Y..., et qu'il pourrait s'agir d'un ajustement tardif des chiffres au vu des bons de commande

Source officielle