. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

pénal, 121-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-45, 5° du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles L. 511 et L. 517 du Code

mise en circulation du produit, que les produits litigieux avaient été mis sur le marché avant la notification de la directive aux Etats membres, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code

civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 385 et 593 du Code

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du code

civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat d'assurance en l'espèce sans

invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code

articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code

et obligations entre ces entités, la cour d'appel, qui a fait dépendre l'appréciation de la continuité de la relation commerciale de ses seuls aspects juridiques, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code

civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

commune » intégrée dans l'acte de vente conclu avec les consorts [N], la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5.

L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail

Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

dressé en chacun des lieux, en application de l'article D. 47-12-6 du code de procédure pénale, est inopérant, ce dernier article, qui renvoie à l'alinéa 1er de l'article 706-71 du même code étant devenu