AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb44
14 décembre 1967
14 décembre 1967
COUPABLE D'IMPORTATION D'ANIMAUX EN CONTREBANDE; QU'ELLE A ESTIME, EN EFFET, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PERMETTANT D'IDENTIFIER LES CHEVAUX DONT S'AGIT, LES ATTESTATIONS PRESENTEES PAR X...
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Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fd
17 janvier 2017
17 janvier 2017
ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par cheval ; à titre subsidiaire : - si la cour estimait que Kristina Y... était propriétaire de ces chevaux, la condamner à lui payer la somme de 20
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