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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006988_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
- seule une décision contraire à ces délibérations permettrait de classer ce chemin en tant que bien du domaine public ; l'éventuel zonage urbanistique dans lequel se trouvait ce chemin est indifférent
Source officielleChambre 1
DTA_1700221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le chemin D n'est pas un chemin d'exploitation ; la partie terminale du chemin, qui n'a pas fait l'objet d'un transfert de propriété au département, reste la propriété de la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300555
4 mai 2010
4 mai 2010
sur une partie de leur tronçon ; qu'il résulte du plan cadastral que le chemin de Varos à Haute-Bise se poursuit au-delà de la propriété Y... pour rejoindre, d'une part, un chemin orienté vers l'Ouest
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb22
23 mai 2011
23 mai 2011
s'exerçant sur un chemin traversant la parcelle AL [Cadastre 5] et aboutissant au chemin [Adresse 15] qui est un chemin rural ainsi que cela résulte de la lettre susvisée et de sa représentation sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c8
16 juin 2009
16 juin 2009
la parcelle AM No346 appartenant aux consorts O... et Z... et ordonné sous astreinte la suppression des obstacles entravant l'usage du chemin en rétablissant son libre accès sur ce chemin, en respectant
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87395
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Contrairement à ce que soutient Monsieur Y... ce chemin de terre ne peut être que le chemin litigieux, Madame Z... ne disposant d'aucun droit sur un autre passage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Hubert X...et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301140
22 octobre 2015
22 octobre 2015
chemin d'exploitation traversant sa propriété, ainsi que des blocs de bétons déposés en bordure et en travers du chemin permettant l'accès à sa maison ; que M. et Mme Y... se sont opposés à ces demandes
Source officielle4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
27 mars 2014
Sur la qualification de chemin d'exploitation : Le chemin litigieux existe depuis fort longtemps.
Source officielle1ere Chambre
64bb73390d42fcd969e7ce99
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, en se prévalant : de deux actes de vente du 12 novembre 1860 dans lesquels ce chemin serait dénommé 'chemin d'exploitation', d'un acte de partage du 5 février 1888 le nommant 'chemin de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310038
7 février 2019
7 février 2019
rapport au chemin ; l'huissier a relevé également ce qui suit : « ce chemin piétonnier contourne le mur sur la gauche qui est le mur de soutènement du chemin permettant d'accéder à la propriété X...,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300264
28 mars 2019
28 mars 2019
les séparant ne pouvait servir qu'à la communication entre eux et leur exploitation, que ce chemin était désigné par les actes des parties de « chemin entre », désignation habituelle à La Réunion du chemin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ainsi, le chemin de la Crémade est un chemin rural, au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 14.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468a3
6 mars 1996
6 mars 1996
25 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, une parcelle a été attribuée aux époux Y... qui l'ont close ; que les époux X..., faisant valoir que cette parcelle leur servait antérieurement de chemin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
utilisé que partiellement ce tableau, dont certains champs n'ont pas été renseignés, alors qu'il lui était demandé de préciser le numéro du scellé, le nom du fichier d'inventaire, le nom du fichier, le chemin
Source officiellecr
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
13 avril 2005
loué pour une durée déterminée, et retrouver les autres co-accusés ; qu'il est vu se rendre avec Tarak E... sur les collines surplombant la plaine du Var et surveiller les domiciles des victimes et le chemin
Source officielle4ème chambre
DTA_2200164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
; - l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - les chemins dénommés " Chemin D " et " Chemin de la Vajol " n'appartiennent pas à la catégorie des chemins ruraux ; - la commune
Source officielleRendu de décisions
69cbe54dcdc6046d47a06ffd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Néanmoins, les faits établis sont les suivants : * Il résulte d'un échange de mails que la SAS ALPS CHEMINEES s'est engagée à faire la démolition de la cheminée existante entre le 26 et le 29 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f14
24 novembre 2003
24 novembre 2003
ce chemin d'exploitation, à passer sur ledit chemin ; Attendu que le preneur à bail de parcelles desservies par un chemin d'exploitation a qualité pour agir au possessoire en cessation du trouble apporté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301470
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Y..., et les parcelles 2042 et 2045 un chemin de passage qui n'appartenait pas à M.
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