AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Etienne Emile Y
6137256ecd5801467741daaf
13 juin 1995
13 juin 1995
et comportait la diffusion du film de Claude Chabrol "Une affaire de femmes" ; qu'au cours du débat qui a suivi la projection du film, Claire A..., présidente fondatrice de l'association "La trêve de
Source officiellePage 95 sur 1102
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00140
20 février 2019
20 février 2019
Attendu que pour rejeter la demande de la société Hypromat contre la société Julman, après avoir relevé que, la station de lavage litigieuse ayant conservé une apparence qui rappelait fortement la charte
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