ces stipulations claires et précises que les véhicules n'étaient assurés que s'ils avaient été utilisés pour les besoins de l'activité mentionnée par l'entreprise et que n'entraient donc pas dans le champ

qui prévoit que tout retard non justifié fait perdre le bénéfice du nombre d'heures garanti sous condition, fixe les conditions de rémunération des conducteurs receveurs, ce qui ne rentre pas dans le champ

figure inscrite, matériellement, au milieu d'autres clauses dans les conditions générales du prêt, sur une page non paraphée par les parties, de sorte que cette stipulation n'était pas entrée dans le champ

qualification" et que l'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ

, d'abus de faiblesse ou d'abus de pouvoir au sein d'une société anonyme certains faits commis jusqu'en juillet 1997 à l'occasion de cession d'actions, la chambre de l'instruction en restreignant le champ

Syndicat SETVF et de sept entreprises, dont ceux de la société Seco Rail, demanderesse, aux visites et aux saisies de documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ

titre que la partie civile a fondé sa plainte sur les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal dès lors que les faits dénoncés par elle, outre leur caractère non public, ne rentraient pas dans le champ

112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision attaquée, à celle de vendeur d'immeuble, qui serait exclue du champ

responsable d'un désordre de construction, étranger à l'accomplissement de sa mission, limitée à la délivrance du permis de construire ; 3 ) qu'en décidant que le permis de construire, ayant pour champ

postérieur au jugement d'ouverture ; qu'en se bornant à énoncer que la créance de 187 211 francs, correspondant aux cotisations courant entre le 1er janvier 1986 et le 21 janvier 1987, entrait dans le champ

Yves Y... et son fils Arnaud, devenu majeur depuis l'introduction du pourvoi, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application

en fin de bail et que la cour d'appel qui n'en a pas tiré la conséquence que le bail à construction n'était pas un acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tombant dans le champ

employés d'immeubles a pour objet de régir les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien de l'immeuble; qu'est exclu du champ

X... a mis en vente en 1987 le domaine sur lequel il exerçait une activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente

travail litigieux était de nature spéciale, sans rechercher si les termes de la police d'assurance, particulièrement extensifs, pouvaient laisser croire à la société Macocco que ce travail entrait dans le champ

statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt conclu, à la date de sa conclusion, avec un tiers extérieur à l'entreprise, ne peut recevoir la qualification d'un avantage entrant dans le champ

le moyen, que la simple référence dans un imprimé aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne peut soumettre à celles-ci une opération qui n'entre pas dans son champ

un engagement de caution, soumis comme tel aux dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement comme un engagement de codébiteur solidaire, exclu à ce titre du champ