fût-ce à proximité d'un magasin appartenant au réseau de distribution exclusive de la marque des marchandises griffées de second choix régulièrement acquises et non dégriffées, en pratiquant des "prix cassés

énonciations de l'arrêt qui a, sur ce point dénaturé la lettre de voiture internationale correspondant à la livraison objet de la facture Domo n° 5895 du 29 mai 1987, cette lettre ne comporte, à la case

procédure civile, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la SCI Hanauer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que la cassation d'un arrêt replace les parties dans l'état où elles étaient avant l'arrêt cassé

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

de la victime sur la berme, l'importance des blessures, leur gravité, l'importance des dégâts subis par la voiture elle-même : aile droite, calandre et pare-choc enfoncés, phare droit et pare-brise cassés

lettre susvisée et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les héritiers étant tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, doit être cassé

d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

procédure civile ; et alors, enfin, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit et de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée

du 10 janvier 1997, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes tendant à faire condamner l'employeur au remboursement des cotisations AG2R et à lui payer les sommes

[Z] a formé un pourvoi en cassation contre le seul arrêt pénal et, par arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les

Ce jugement a été confirmé, de ce dernier chef, par arrêt du 8 février 2018, et, du chef de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, par arrêt du 13 juillet 2018, cassé le 17 octobre 2019 en

somme, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Statuant sur le pourvoi des prévenus, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions prononçant sur la culpabilité des prévenus des chefs de faux, complicité et obstacle

Par ordonnance du 5 octobre 2017, il a ordonné la cession à la société Cast des actifs incorporels de la société Antelink sous la condition suspensive de cession des brevets « INRIA88 » et « INRIA97 »