pour rejeter la demande de rétractation, l'arrêt, après avoir relevé que les statuts de la société Eros ne prévoyaient pas de mode de désignation du liquidateur, retient que celui-ci doit avoir la capacité

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

accident du travail ou maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, avant de prononcer un licenciement, de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités

la charge de l'organisme d'assurance garantissant les risques accident et maladie professionnelle que lorsque l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole ou la réduction partielle de capacité

sans caractère professionnel, incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien, n'était pas imputable à l'employeur, en l'absence dans l'entreprise d'un poste pouvant convenir à la capacité

Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre emploi approprié à ses capacités

n'avait mis aucune bonne volonté pour pallier les conséquences de ses carences, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors encore, que l'employeur étant seul juge de l'aptitude et des capacités

de la vie commune avec réunion de fait était intervenue dans la période légale de la conception, sans relever aucun élément de nature à établir une telle réunion, laquelle ne pouvait résulter de la caducité

Y... justifie par la production des statuts, de sa capacité, en sa qualité de secrétaire général à agir en justice au nom de l'Union départementale CGT des Hauts de seine; que la fin de non-recevoir

place, un autre congé avec offre de renouvellement aux mêmes conditions; que la société ITC a contesté que cet acte soit valable ; Attendu que, pour juger que le premier congé est atteint de caducité

l'obligation de notifier au plus tard le 7 février 1992, la réalisation de la condition suspensive du prêt et, en cas de renonciation à cette condition suspensive, de notifier dans le même délai sa capacité

l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale concernant la réduction totale de la capacité

inapte à occuper son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

que les conditions de la subrogation ne se trouvaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en versant au créancier, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable de la caducité

X... présentait une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, mais était capable d'exercer une activité rémunérée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que

lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, d'autre part, le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi approprié à ses capacités

sociétés appelantes qui, à défaut d'intérêt à agir, se trouvent irrecevables en leur appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, déboutées de leur demande en réparation d'un préjudice antérieur à la caducité

X..., désigné par le congé pour exploiter les parcelles, ne remplissait pas les conditions exigées de capacité ou d'expérience professionnelle ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient