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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200235

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200234

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200227

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200225

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200224

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200760

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200756

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200223

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200486

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200308

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200764

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200774

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200884

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200775

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200763

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200755

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

publié au Journal officiel du 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

Source officielle